J.O. 138 du 15 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

NOR : INTC0500422A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 décembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale),

Arrête :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions :

1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;

2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Delville, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Delville.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2005.


Nicolas Sarkozy